Pas d’adjudication sans CCT

Avec ses prestations gratuites, le Registre Professionnel cherche à garantir que lors d’appels d’offres publics, les marchés soient adjugés à des entreprises qui respectent les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire. Pour déterminer avec certitude si une entreprise observe véritablement les dispositions de la CCT, il ne suffit pas de se fier aux déclarations volontaires des entreprises. Etant en contact permanent avec les organes d’exécution des CTT, le Registre Professionnel fournit des renseignements neutres et compétents quant au respect des CCT par les entreprises des secteurs Peinture et Plâtrerie (CFC 226, 227, 271, 285), Aménagement d’intérieur et Plafonds (CFC 283), Montage d’échafaudages (CFC 211.1).

Respect de la CCT comme critère d’adjudication

La législation applicable aux marchés publics impose le respect de la CCT comme critère absolu d’adjudication de travaux publics, indépendamment de la procédure appliquée.

Principes cantonaux et fédéraux

• L’"Accord intercantonal sur les marchés publics" (A-IMP) stipule à son art. 11 "Principes généraux" que, lors de la passation de marchés, il convient d’observer le principe du: "respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail".
• Dans la "Loi fédérale sur les marchés publics", on trouve à l’art. 8 "Principes": "Pour les prestations fournies en Suisse, il n’adjuge le marché qu’à un soumissionnaire observant les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail."

En règle générale, le non-respect de la CCT est considéré comme un motif d’exclusion. En conséquence, tous les représentants du pouvoir adjudicateur – aux niveaux communal, cantonal et fédéral – sont tenus de satisfaire à cette prescription du législateur.

La pratique du canton de Berne

La législation sur les marchés publics du canton de Berne tient compte de la relativité des déclarations spontanées faites par les entreprises en ce qui concerne leur confirmité aux dispositions CCT. L’Ordonnance sur les marchés publics du canton de Berne (OCMP) stipule à son art. 20 que le soumissionnaire doit étayer son offre par des pièces (attestation CCT) prouvant qu’il respecte les dispositions applicables de la convention collective de travail. En l’absence de ce document, l’offre n’est pas prise en considération.