CCT et DFO

La convention collective de travail (CCT)

Définie selon le but poursuivi, la CCT constitue un accord entre une organisation de travailleurs et une organisation de patrons ayant pour objet la réglementation des conditions de travail applicables entre les patrons et les travailleurs concernés. (*)

Une CCT traditionnelle comprend:

• Des dispositions relatives à la conclusion, à la teneur et à la fin du contrat de travail individuel (dispositions normatives)
• Des dispositions relatives aux droits et obligations des parties contractantes entre elles (dispositions de droit d’exécution)
• Des dispositions relatives au contrôle et à l’application de la CCT (**)

Au moment où la CCT prend effet, les dispositions normatives deviennent part du contrat individuel de travail. Elles sont directement applicables à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs membres d’une association signataire de la CCT, pour autant que le patron participe à la CCT. En règle générale cependant, les patrons assujettis à une CCT appliquent également les dispositions de la CCT à leurs employés non membres d’une association de travailleurs. (**)

Font l’objet de dispositions normatives:

• salaire, 13e salaire, indemnités
• versement du salaire en cas de maladie, de maternité et de service militaire
• vacances
• prescriptions sur la durée du travail
• extension de la protection contre le licenciement (**)
  

La déclaration de force obligatoire (DFO)

Les buts poursuivis par la CCT ne peuvent pas toujours s’atteindre de manière satisfaisante, étant donné qu’elle est applicable uniquement aux associations contractantes et que les autres patrons de la même branche n’y sont pas soumis. En conséquence, les patrons non assujettis à la CCT peuvent embaucher à des conditions moins favorables, produire à meilleur marché et concurrencer les patrons assujettis à une convention collective en cassant les prix.

C’est pourquoi, sur demande de toutes les parties contractantes, le champ d’application d’une CCT conclue entre des associations peut être étendu à tous les patrons de la branche économique concernée – c'est-à-dire aussi à ceux qui ne sont pas partie à la convention – sur ordre des autorités compétentes (déclaration de force obligatoire).

Toutefois, des patrons isolés non assujettis à la CCT doivent avoir la possibilité d’adhérer à l’association contractante ou de se rattacher à la CCT.

Toutes les dispositions CCT déclarées de force obligatoire des différentes branches sont disponibles sous forme de fichier pdf sur le site Internet du seco (Secrétariat d’Etat à l’économie). Par ailleurs, les arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application des conventions collectives de travail peuvent y être consultés.

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