La CPPC constitue l’organe central d’exécution de la convention collective de travail (CCT) des plâtriers-peintres. Cependant, elle a délégué aux Commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR) les pleins pouvoirs en matière d’exécution de la CCT et fait en général office d’instance de recours.
- Commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR)
En principe, l’exécution de première instance de la CCT incombe aux CPPR puisque la CPPC leur en a confié les pleins pouvoirs. Elles sont autorisées d’une part à effectuer, chez les entrepreneurs en peinture et en plâtrerie de leur région, des contrôles du livre des salaires et des contrôles de chantiers, et d’autre part à sanctionner les infractions à la CCT en infligeant des peines conventionnelles et des blâmes.
L’association Gimafonds est responsable de l’encaissement de la contribution de solidarité professionnelle et de la contribution aux frais d’exécution déclarées obligatoires de la branche de la plâtrerie-peinture. Elle encourage le perfectionnement professionnel des travailleurs du métier.
- Commission professionnelle paritaire pour le secteur suisse de l’aménagement d’intérieur et des plafonds (CPP)
La CPP constitue l’organe central d’exécution de la CCT de l’Aménagement intérieur et de Plafonds. Elle est autorisée d’une part à effectuer dans les entreprises des contrôles du livre des salaires, et d’autre part à sanctionner les infractions à la CCT en infligeant des peines conventionnelles et des blâmes.
- Commission professionnelle paritaire pour les échafaudeurs suisses (CPP)
La CPP constitue l’organe central d’exécution de la CCT pour les échafaudeurs suisses. Elle est autorisée d’une part à effectuer dans les entreprises des contrôles du livre des salaires, et d’autre part à sanctionner les infractions à la CCT en infligeant des peines conventionnelles et des blâmes.
